La Paëlla des élus Ainsi va La Ville se déroulera le dimanche 12 septembre à partir de 12h au terrain du « Feu de camp ». Vous pouvez réserver dès aujourd’hui au 06 99 70 56 52, par courriel :
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
ou bien en téléchargeant ce coupon réponse.
Courrier au président de la CALE
Par Jean-Marie Vilain
26-02-2010
Monsieur le Président,
Par arrêt du 17 avril 2009, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a confirmé que le site internet des collectivités locales était assimilable au bulletin d’informations générales sur la réalisation et la gestion de la commune visé par l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle a par ailleurs estimé, au regard de l’article précité, que la ville de Versailles était tenue de réserver un espace sur son site pour l’expression des élus de l’opposition au motif que le site internet est un espace différent de celui du bulletin d’informations générales même si ce bulletin est consultable sur le site internet.
Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir proposer à la plus prochaine séance du Conseil d’Agglomération une modification de notre règlement intérieur afin qu’un espace spécifiquement dédié aux élus de l’opposition soit inséré dans les meilleurs délais sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.
En cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
